L’essentiel à retenir ℹ️
Le Cyber Resilience Act (règlement UE 2024/2847) ne vise que les logiciels WordPress mis sur le marché dans le cadre d’une activité commerciale. Plugin ou thème vendu, version Pro, support facturé avec marge, développement sur mesure pour un client : vous êtes concerné. Plugin gratuit financé par des dons ou plugin tiers installé chez un client : vous ne l’êtes pas. Depuis le 11 septembre 2026, seule l’obligation de signaler sous 24 heures les vulnérabilités activement exploitées s’applique. Le reste du texte, SBOM et marquage CE compris, devient obligatoire le 11 décembre 2027.
15 millions d’euros, ou 2,5 % du chiffre d’affaires mondial. C’est le plafond des amendes prévu par le Cyber Resilience Act, le règlement européen dont l’obligation de signalement s’applique depuis le 11 septembre 2026. De quoi faire transpirer quiconque vend un plugin. Sauf qu’une bonne moitié des gens qui relaient ce chiffre ne sont pas concernés par le texte, et qu’une autre partie l’est sans s’en douter.

Je vois passer les deux erreurs depuis des semaines. Le freelance qui installe des extensions sur des sites clients et qui s’inquiète pour rien. L’agence qui livre un plugin sur mesure et qui se croit tranquille. Cet article ne vous explique pas le règlement dans le détail, il répond à une seule question : est-ce que le CRA vous concerne, vous. Sept situations, une réponse tranchée pour chacune, et ce qu’il faut avoir en place si vous tombez du mauvais côté. Vous verrez au passage que ce qui est réellement exigible aujourd’hui est bien plus léger que ce qu’on vous raconte.
Votre plugin WordPress est un produit au sens du CRA
Le CRA, de son nom complet règlement (UE) 2024/2847, encadre la sécurité des produits comportant des éléments numériques. Derrière la formule administrative, la définition est large : un objet connecté, un firmware, un système d’exploitation, une application, une bibliothèque. Un logiciel, en clair.
Un plugin WordPress est un logiciel. Un thème aussi. Un site web ou un service en ligne (SaaS), en revanche, n’est pas un produit au sens du règlement, sauf s’il est nécessaire au fonctionnement d’un produit. Pour les plugins et les thèmes, il n’y a pas de débat à avoir sur ce point, et pas de seuil de taille : le règlement ne prévoit aucune exemption pour les petits éditeurs, aucune franchise pour les projets à trois utilisateurs. Si vous cherchez la porte de sortie, elle n’est pas là.
Elle est dans la question suivante, et c’est la vraie.
La seule question qui compte : est-ce que vous monétisez ?
Le CRA ne s’applique qu’aux produits mis sur le marché dans le cadre d’une activité commerciale. Un logiciel libre publié sans monétisation par son auteur sort du champ. C’est écrit noir sur blanc, et c’est ce qui sauve l’immense majorité des plugins du répertoire officiel.
Reste à savoir ce que « monétiser » veut dire, parce que le texte va plus loin que la simple vente. Le considérant 15 du règlement retient quatre marqueurs d’activité commerciale : faire payer le produit, faire payer le support technique au-delà du simple remboursement des coûts, proposer une plateforme logicielle qui vous sert à monétiser d’autres services, et exploiter des données personnelles pour autre chose que la sécurité, la compatibilité ou l’interopérabilité du logiciel.
Deux précisions qui comptent. Les dons ne déclenchent rien tant qu’ils ne dépassent pas les coûts du projet : accepter du sponsoring sur GitHub ne vous transforme pas en industriel. Et la manière dont le logiciel a été développé ou financé n’entre pas en ligne de compte. Qu’un salarié d’une grosse boîte contribue à votre plugin sur son temps de travail ne rend pas votre plugin commercial.
Êtes-vous concerné par le CRA ? Le test en sept situations
Voilà pour la théorie. En pratique, ça donne quoi ? Trouvez votre cas dans la liste, la réponse est juste en dessous.
1. Vous vendez un plugin ou un thème premium
Concerné, sans discussion possible. Que la vente se fasse sur votre propre site, sur une place de marché ou par abonnement annuel ne change rien. Vous êtes manufacturer, fabricant en français, et c’est le statut qui porte le plus d’obligations dans tout le règlement.
2. Votre plugin est gratuit sur WordPress.org, avec une version Pro à côté
Concerné, au moins pour la version Pro. C’est le modèle freemium classique de l’écosystème, et c’est probablement le cas de figure le plus répandu chez les lecteurs de ce site. La version Pro est vendue : vous êtes fabricant pour elle, avec toutes les obligations du statut. La version gratuite est plus nuancée. Les lignes directrices publiées par la Commission européenne en juillet 2026 traitent la version libre et la version payante comme deux produits distincts : la version gratuite peut relever d’obligations allégées, voire sortir du champ si vous la publiez en tant que personne physique. Le fait que la version distribuée sur WordPress.org soit gratuite et sous licence GPL ne protège donc pas votre version Pro.
3. Votre plugin est gratuit, mais vous facturez le support
Concerné, si le prix dépasse vos coûts réels. C’est la nuance la plus fine du texte et celle qui piège le plus de monde. Facturer une prestation d’assistance à prix coûtant reste tolérable. Vendre un forfait de support avec engagement de délai, ou un hébergement managé autour de votre plugin, vous fait basculer côté fabricant. Si vous dégagez une marge sur l’accompagnement, considérez que vous êtes dedans.
4. Votre plugin est gratuit et vous acceptez des dons
Pas concerné. Un plugin publié sur le répertoire officiel, sans version payante, sans support facturé, sans collecte de données au-delà du fonctionnement, avec un bouton de don : vous êtes hors champ. Le règlement a été amendé précisément pour protéger ce cas, après une levée de boucliers du monde open source pendant les négociations.
5. Vous développez un plugin sur mesure pour un seul client
Concerné. Et c’est la mauvaise surprise de la liste, celle qui touche le plus de freelances WordPress. Le CRA s’applique aux produits sur mesure, quel que soit le nombre d’exemplaires livrés. La mise sur le marché se fait à la première mise à disposition dans le cadre d’une activité commerciale, même auprès d’un client unique, même sous contrat.
Une porte de sortie partielle existe : sur les règles de configuration sécurisée par défaut, le règlement autorise un aménagement contractuel si vous et votre client vous mettez d’accord explicitement. Le produit doit être réellement sur mesure, pas un plugin du commerce avec deux réglages modifiés, et l’aménagement doit être documenté. Ça n’exonère pas du reste.
6. Vous installez et configurez des plugins tiers sur des sites clients
Pas concerné en tant que fabricant. Vous n’avez pas fabriqué Yoast SEO, vous l’avez installé. Les obligations de signalement pèsent sur l’éditeur du plugin, pas sur l’intégrateur. C’est le cas de figure qui inquiète le plus de monde et c’est celui qui a le moins de raisons d’inquiéter.
Une réserve tout de même : si vous revendez des licences à vos clients plutôt que de les leur faire acheter en direct, vous pouvez glisser vers le statut de distributeur, qui porte ses propres obligations dans le règlement. C’est un cas limite, il dépend de la façon dont votre contrat est écrit, et c’est typiquement le genre de point sur lequel un juriste vaut mieux qu’un article de blog. En attendant, si vous gérez un parc de sites clients, le vrai sujet reste la supervision de vos mises à jour, pas votre statut réglementaire.
7. Vous développez un plugin pour vos propres sites uniquement
Pas concerné. Un logiciel fabriqué pour un usage strictement interne n’est pas mis sur le marché. Tant que votre plugin maison ne sort pas de vos serveurs, vous pouvez passer votre chemin. Le jour où vous le publiez ou le facturez, relisez les cases 1 à 5.
Ce qui est exigible aujourd’hui : le signalement de l’article 14
Vous êtes concerné ? Bonne nouvelle : ce qui s’applique depuis le 11 septembre est beaucoup plus étroit que ce que laissent entendre la plupart des articles sur le sujet.
Pour un éditeur, une seule disposition s’applique pour l’instant, l’article 14, et elle porte uniquement sur le signalement. Vous devez déclarer les vulnérabilités activement exploitées et les incidents graves affectant la sécurité de votre produit. Trois échéances : une alerte précoce sous 24 heures après en avoir eu connaissance, une notification plus complète sous 72 heures, puis un rapport final sous 14 jours une fois le correctif disponible (un mois dans le cas d’un incident grave).
Le signalement passe par la plateforme unique de signalement gérée par l’ENISA, l’agence européenne de cybersécurité. La notification est adressée au CSIRT coordinateur du pays où vous êtes établi, le CERT-FR de l’ANSSI pour la France, et mise à disposition de l’ENISA en parallèle. Une seule déclaration, pas une par pays.
Attention au périmètre, parce qu’il est plus restreint qu’il n’y paraît. Une faille corrigée par prudence dans une version mineure ne se signale pas. Une faille publiée par un chercheur mais que personne n’exploite ne se signale pas non plus. Le déclencheur, c’est l’exploitation active par un attaquant, du type de celles que WordPress a connues avec la faille de User Registration & Membership ou la faille RCE de WordPress 7.0.4. Sur une année normale, la plupart des éditeurs de plugins ne déclencheront jamais ce mécanisme.
Et voici ce qui ne s’applique pas encore, contrairement à ce que j’ai lu un peu partout ces dernières semaines : le SBOM (l’inventaire des composants de votre logiciel), la politique de divulgation coordonnée des vulnérabilités, la sécurité par défaut, la durée de support annoncée, le marquage CE, la documentation technique. Tout ça relève de l’annexe I du règlement, qui devient contraignante le 11 décembre 2027. Il vous reste un peu plus d’un an.
Les trois choses à faire cette semaine
Un peu plus d’un an de marge sur le gros du texte, oui. Mais l’obligation de signalement, elle, court déjà, et elle est impossible à tenir en improvisant le jour J. Voici le minimum vital.
- Une adresse de signalement qui existe et qui est lue. Une boîte
security@sur votre domaine, publiée sur la page du plugin et dans sonreadme.txt. Si un chercheur ne sait pas où vous joindre, votre compteur de 24 heures démarrera le jour où la faille sortira sur X, pas le jour où on aura tenté de vous prévenir. - Savoir où déclarer, avant d’en avoir besoin. Repérez la plateforme de signalement et le point d’entrée du CERT-FR maintenant, à froid. Chercher la bonne procédure pendant que votre plugin se fait exploiter est le pire moment pour le faire.
- Une règle de tri écrite, même en trois lignes. Qu’est-ce qui, chez vous, déclenche une déclaration ? Un rapport de chercheur seul, non. Une preuve d’exploitation dans les journaux d’un client, oui. Écrivez-le une fois, quand vous avez la tête froide.
Petit conseil en prime : rédigez votre politique de divulgation dès maintenant, même si elle n’est pas obligatoire avant décembre 2027. Sans un circuit clair pour recevoir les signalements et les trier, vous ne tiendrez jamais les 24 heures. Les deux obligations sont sur des calendriers différents, mais la seconde est le carburant de la première.
Ce que vous risquez vraiment
Revenons aux 15 millions d’euros du début. Le chiffre est exact : l’article 64 place le manquement à l’article 14 dans la tranche la plus haute, jusqu’à 15 millions d’euros ou 2,5 % du chiffre d’affaires mondial, le montant le plus élevé des deux étant retenu. Sur le papier, c’est terrifiant pour un éditeur de plugins à deux personnes.
Dans les faits, trois garde-fous changent complètement la photo. Premier point : le régime de sanctions relève de l’application générale du règlement, donc du 11 décembre 2027. L’obligation de signaler court depuis septembre, l’arsenal répressif suit plus tard. Deuxième point : les micro et petites entreprises ne peuvent pas être sanctionnées pour un retard sur l’alerte de 24 heures. L’obligation demeure, la sanction pour ce manquement précis ne s’applique pas à elles. Et le plus utile à savoir : les gestionnaires de logiciels libres, ces structures qui soutiennent durablement un projet open source, échappent purement et simplement aux amendes administratives.
Soyons clairs : le risque financier immédiat pour un freelance ou une petite agence est proche de zéro. Le risque réel, c’est décembre 2027, quand tout le reste tombera d’un bloc sur des produits que vous vendez déjà. Ceux qui traiteront le sujet en 2027 le traiteront dans l’urgence.
Ce que je ferais à votre place
Répondez d’abord à la question de la monétisation, honnêtement. Si vous vendez quoi que ce soit autour de votre code, support compris, vous êtes dedans. Si vous livrez du sur mesure à des clients, vous êtes dedans aussi, et c’est le point que la plupart de vos confrères vont rater.
Ensuite, ouvrez une adresse de sécurité et publiez-la. C’est vingt minutes de travail et ça couvre la quasi-totalité de ce qui est exigible aujourd’hui. Notez ensuite 11 décembre 2027 quelque part de visible : c’est la vraie échéance, celle qui demandera du travail de fond sur vos produits.
Un dernier mot sur les cas limites. La frontière entre commercial et non commercial est nette dans les situations franches, beaucoup moins quand vous cumulez un plugin gratuit, du sponsoring, une prestation ponctuelle et un client historique. Je vous ai donné la grille de lecture du règlement, pas un avis juridique. Si votre modèle économique est bancal sur cette ligne, la consultation d’un juriste spécialisé coûtera toujours moins cher que le pari inverse.
Pour aller plus loin
- Le dossier CRA de l’ANSSI, en français, avec le calendrier officiel et le rôle du CERT-FR.
- La page de la Commission européenne sur les obligations de signalement, qui détaille le fonctionnement de la plateforme unique.
Foire aux questions
Pas s’ils sont publiés sans aucune monétisation : pas de version payante, pas de support facturé avec marge, pas d’exploitation commerciale des données personnelles. Les dons restent possibles tant qu’ils ne dépassent pas les coûts du projet.
Le règlement est entré en vigueur le 10 décembre 2024. L’obligation de signalement des fabricants (article 14) s’applique depuis le 11 septembre 2026, et l’essentiel des exigences de sécurité devient obligatoire le 11 décembre 2027.
Une alerte précoce sous 24 heures, une notification plus complète sous 72 heures, puis un rapport final au plus tard 14 jours après la mise à disposition d’un correctif. Pour un incident grave, le rapport final est attendu dans le mois qui suit la notification.
Sur la plateforme unique de signalement gérée par l’ENISA. La déclaration est adressée au CERT-FR, le CSIRT coordinateur de l’ANSSI pour la France, et reste accessible à l’ENISA en même temps.
Non, pas en tant que fabricant : les obligations pèsent sur l’éditeur du plugin. La situation change si vous revendez des licences à vos clients, car vous pouvez alors être considéré comme distributeur.
En général non : un site web ou un service en ligne autonome n’est pas un produit au sens du règlement. Il n’entre dans le champ que s’il est nécessaire au fonctionnement d’un produit, et d’autres textes comme NIS2 ou le RGPD peuvent s’appliquer.
Jusqu’à 15 millions d’euros ou 2,5 % du chiffre d’affaires mondial annuel pour un manquement aux exigences essentielles ou à l’obligation de signalement. Les micro et petites entreprises ne peuvent pas être sanctionnées pour un retard sur l’alerte de 24 heures, et les gestionnaires de logiciels libres échappent aux amendes administratives.
